LOIS SUISSES

En Suisse, l’intégration scolaire n’est pas exigible d’un point de vue juridique.

Autrefois et aujourd'hui:

Au début du 20ème siècle, le droit à la formation des enfants et adultes handicapés a dû être acquis de haute lutte principalement par les parents, et également par les professionnels. Ce droit à la formation pour les enfants avec des handicaps (mentaux) légers a été établi en 1960 avec la loi sur l’Assurance invalidité. Et c’est dans les années septante qu’a été reconnue l’aptitude à la formation pour les personnes sévèrement handicapées. Depuis lors, les efforts en matière de scolarisation intégrative à l'école ordinaire pour les enfants et adolescents handicapés  se sont développés, lentement mais de manière constante, et ont fait évoluer les bases légales concernant la scolarisation des élèves en situation de handicap.

Cadre légal actuel:

La Constitution fédérale du 18 décembre 1998 stipule l’égalité de traitement de tous devant la loi. « Nul ne doit subir de discrimination… du fait d’une déficience corporelle, mentale ou psychique » (Art. 8, § 2). Et tous les enfants et adolescents doivent pouvoir «bénéficier d’une formation initiale et d’une formation continue correspondant à leurs aptitudes » (Art. 41, § 1f). La Constitution fédérale stipule en outre que les « cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, au plus tard jusqu’à leur 20ème anniversaire » (Art. 62, § 3).

Le droit fondamental à la formation pour tous les enfants est par ailleurs ancré dans la « Déclaration de Salamanque » de l’UNESCO datant de 1994 (PDF) et ratifiée par la Suisse. Chaque système scolaire devrait répondre aux capacités et aux besoins d’apprentissage des enfants, en particulier par le biais de structures intégratives.

La Loi sur l’égalité pour les handicapés du 13 décembre 2002 (PDF) contraint les cantons à pourvoir à une éducation élémentaire adaptée aux besoins particuliers des enfants et des adolescents. Ils doivent encourager « l’intégration des enfants et adolescents handicapés dans l’école régulière par des formes de scolarisation adéquates pour autant que cela soit possible et serve le bien de l’enfant ou de l’adolescent handicapé » (Art. 20, § 2).
Pour garantir des mesures de scolarisation pour les enfants handicapés plus ou moins similaire dans tous les cantons, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique demande aux cantons signataires du Concordat sur la pédagogie spécialisée (PDF, en vigueur dès le 1er janvier 2011) d’accorder la priorité à la mise en place de l’intégration scolaire des enfants avec handicaps.

La Convention de l’ONU sur les handicapés (ratifiée depuis le 30 mars 2007 par de nombreux pays autour de la Suisse) contient principalement dans l’art. 24 sur la formation un message clair sur l’intégration scolaire : les Etats contractants doivent garantir « un système de formation intégratif à tous les niveaux » (voir la page de Inclusion Handicap au sujet de la convention). Depuis le 15 mai 2014, cette Convention est entrée en vigueur en Suisse!

Concordat sur la pédagogie spécialisée

Depuis le 1. janvier 2011, l'Accord intercantonal sur la collaboration dans le cadre de la pédagogie spécialisée est en vigueur. Cet accord, développé par  la CDIP et signé par 16 des 26 cantons suisses, vise à garantir une prise en charge similaire des élèves en situation de handicap dans l'ensemble des cantons. Les cantons signataires s'engagent à préférer les solutions intégratives aux solutions séparatives chaque fois que cela est possible, et à mettre en place des mesures de pédagogie spécialisée pour accompagner les élèves concernés (voir école). Pour la coordination des institutions spécialisées, c'est la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) qui fait référence. Cela est particulièrement important dans les cantons n'ayant pas d'institution spécialisée ou pour les cantons bénéficiant des services d'institutions régionales (intercantonales).

Les particularités de la formation professionnelle

La formation professionnelle des jeunes handicapés ne relève pas de la compétence des cantons, mais de celle de la Confédération. Les bases légales les plus importantes sont stipulées en particulier dans la législation sur l’AI (Art. 16 LAI et Art. 5 RAI) ainsi que dans la Loi fédérale sur la formation professionnelle (Art. 1853 et 55 LFPr). Différents facteurs définissent la possibilité pour un jeune handicapé de recevoir une aide financière pour sa formation professionnelle. Tout d’abord son handicap doit être reconnu comme « handicap » au sens de la législation sur l’AI. De plus, l’adolescent/e doit être plus tard en mesure d’obtenir un revenu déterminé. Souvent les jeunes handicapés entament une formation professionnelle plus tardivement dans la mesure où leur période de formation va au-delà de leur 20ème année. Le Concordat sur la pédagogie spécialisée de la CDIP ne prévoit aucune disposition particulière pour ces cas et les jeunes handicapés se trouvent dans un vide juridique en matière de formation durant ce laps de temps (voir accès à la vie professionnelle). Les cantons sont libres dans l’examen et le traitement de ces cas individuels.